Salut
pour avoir été responsable pendant plusieurs années de sites de vente en ligne, je peux vous affirmer que la législation française protège admirablement bien le client qui effectue ses achats par CB en ligne...
La seule transaction CB qui atteste que le détenteur de la carte soit bien le possesseur de la carte est celle qui demande la saisie du code secret, que seul le possesseur est sensé connaitre, et donc seule cette transaction est irrévocable...
Par contre, pour toutes les autres (paypal, Atos, Mercanet et tous les autres), le détenteur de la carte peut répudier le paiement auprès de son organisme bancaire et se voir rembourser la somme débitée...
Ayant été victime personnellement d'une fraude à grande échelle sur ma CB en 2008 (plus de 8000 euros débités frauduleusement aux USA), j'ai porté plainte et été remboursé sous un mois par ma banque de l'intégralité de la somme ainsi que les frais et agios facturés à cette occasion...
Il est complètement irresponsable de la part d'une société de ne pas externaliser ses paiements client par CB auprès d'un service bancaire sécurisé, ce que toutes les banques proposent aujourd'hui, car le législateur rend responsable d'une manière illimité la société et ses représentants des sommes détournées résultant d'une utilisation frauduleuse des données bancaires conservées par le site de vente en ligne, même pour un temps limité au traitement de la commande, invoquant le manquement à la sécurisation des données personnelles des clients.
Il faut laisser les banques fait leur boulot, même si ça coûte un peu pour le vendeur, et en cas de problème, ce sont leurs assurances qui dédommageront le client spoillé...
Article 34 : Modifie l'alinéa de l'article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier : « Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation ... »
Article 36 : A la suite de l'article L. 132-2 du C.M.F., il est ajouté un article L. 132-4 ainsi rédigé : « Art. L. 132-4. - La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte. ... Si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation. »
Article 37 : Après l'article L. 132-2 du C.M.F., il est inséré un article L. 132-5 qui précise : « Art. L. 132-5. - En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1, l'émetteur de la carte rembourse à son titulaire la totalité des frais bancaires qu'il a supportés. »
Article 38 : Après l'article L. 132-2 du C.M.F., il est inséré un article L. 132-6 rédigé ainsi : « Art. L. 132-6. - Le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante-dix jours à compter de la date de l'opération contestée. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l'opération contestée. »
